BE
2016011107 4 MARS 2016. - Loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (citée comme : Loi relative aux amendes administratives des personnes morales)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 21, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "maximal de 5.000 euros pour les personnes physiques et" sont insérés entre les mots "au profit du Trésor public d'un montant" et les mots "de 5 % au maximum du chiffre d'affaires du contrevenant";
2° les mots "5.000 euros" sont remplacés par les mots "1 .000. 000 d'euros pour les personnes morales".
La présente loi peut être dénommée "loi relative aux amendes administratives des personnes morales".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents de la Chambre des représentants : 54-1002. Compte rendu intégral : 18 février 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donne à Bruxelles, le 4 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique et des Télécommunications,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit