2016011078 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2016

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

- activation sociale : l'augmentation de la participation sociale et la rupture de l'isolement par le biais d'activités socialement utiles, soit comme but en soi, soit comme premier pas dans un trajet d'insertion socioprofessionnelle, soit comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré;

- le Ministre : le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions;

- SPP Intégration sociale : le Service Public Fédéral de Programmation, Intégration sociale, Boulevard du Roi Albert II, 30 à 1000 Bruxelles.

Un subside est accordé au CPAS répondant aux conditions décrites aux articles 3 et 4 de cet arrêté, afin de soutenir une politique d'activation sociale, dans le but d'augmenter la participation sociale des usagers des CPAS.

Ce subside s'élève à un montant de six millions cinq cent trente-quatre mille sept cent soixante-trois euros quatre-vingt-six cents (6.534.763,86EUR) et est imputé à l'allocation de base 44.55.11.43.52.43, du budget général des dépenses 2016.

Ce montant est réparti entre les CPAS répondant aux conditions comme décrites aux articles 3 et 4 de cet arrêté, conformément à la proportion, fixée par l'arrêté royal du 27 mars 2015 portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2015.

Le montant du subside par CPAS est publié sur la base de la liste en annexe de cet arrêté.

Afin de pouvoir prétendre au subside, une convention est conclue entre le CPAS et le Ministre. Cette convention fixe les modalités des objectifs à atteindre dans le cadre d'une politique d'activation sociale en vue d'augmenter la participation sociale. Ces objectifs à atteindre seront en lien étroit avec les projets individualisés d'intégration sociale comme visés aux articles 11 et 13 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Ces conventions prennent cours le 1er janvier 2016 et se terminent le 31 décembre 2016.

Sur la base des données, arrêtées au 1 janvier 2013, le Ministre dresse la liste des villes et communes qui remplissent au moins deux des trois critères suivants

1° être reprise dans la liste des autorités locales, établie dans l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine;

2° compter au moins 40.000 habitants;

3° être desservie par un CPAS qui bénéficie de la subvention majorée conformément à l'article 32, §§ 2 à 5, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;

Après la signature de la convention visée à l'article 3, le SPP Intégration sociale verse une avance de 50 % du subside aux CPAS qui apparaissent sur la liste qui se trouve en annexe de cet arrêté.

Le paiement de l'avance se fera automatiquement après engagement. Une déclaration de créance n'est pas nécessaire.

Les 50 % restants seront liquidés après contrôle et approbation des données relatives au rapport d'activité et au rapport financier concernant la politique d'activation sociale menée, introduites dans l'application " rapport unique " du SPP Intégration Sociale.

Ces pièces justificatives doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 28 février 2017.

Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel afin de soutenir une politique d'activation sociale, dans le but d'augmenter la participation sociale des usagers des CPAS.

La liste en annexe de cet arrêté contient les CPAS qui répondent aux critères décrits à l'article 4 du présent arrêté pour l'année 2016 avec mention du montant auquel les CPAS sélectionnés peuvent prétendre pour l'année 2016 après signature de la convention visée à l'article 3.

Le SPP Intégration sociale se charge du traitement administratif des dossiers.

Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

CPAS Montant en € Alost 160591,48 Anderlecht 119026,62 Anvers 614026,24 Beveren 13225,18 Bruges 198377,71 Bruxelles 468549,25 Charleroi 757613,91 Termonde 44978,88 Dilbeek 15114,49 Ixelles 251278,43 Etterbeek 126583,87 Genk 75572,46 Gand 483663,74 Hasselt 120915,94 Heist-Op-Den-Berg 18893,11 Jette 86908,33 Courtrai 147366,3 La Louvière 181373,9 Louvain 190820,46 Liège 243721,18 Malines 111469,38 Mons 330629,51 Mouscron 60457,97 Namur 166259,41 Ostende 177595,28 Roulers 68015,21 Schaerbeek 192709,77 Seraing 149255,61 Saint-Gilles 156812,85 Molenbeek-Saint-Jean 149255,61 Saint-Josse-ten-Noode 54790,03 Woluwe-Saint-Lambert 28339,67 Saint-Nicolas 79351,08 Tournai 54790,03 Uccle 100133,51 Verviers 204045,64 Vilvoorde 7557,25 Forest 124694,56

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.44.3;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, article 22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 janvier 2016;

Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant l'intégration sociale des bénéficiaires; que les CPAS de certains villes et communes doivent être soutenus afin de mener une politique d'activation sociale afin d'augmenter la participation sociale des bénéficiaires;

Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine;

Considérant qu'il s'agit des conventions conclues annuellement entre les CPAS et le Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons