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2016011057 17 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2016 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la ra
Texte législatif (3 Articles)
L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 16 juin 2016 pour l'année 2016.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, débute le 16 juin 2016 pour l'année 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 . Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66 § 1er, 6°, du Code de droit économique
(NOTE : pour le Programme, voir 2016-02-17/04 )
Art. N2. Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
(NOTE : pour le Règlement, voir 2016-02-17/05 )
Signatures
Bruxelles, le 17 février 2016.
K. PEETERS
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, les articles XI.66, § 1er, 6°, et XI.67;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l' article 11 modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, et l'article 19quater, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,
Arrête