2016011041 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire

Dans la loi du 21 décembre 2013 portant le Code Consulaire les annexes suivantes sont modifiées comme suit

Annexe 1re - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l'étranger.

1. Demande de visa catégories A ou C 30 EUR 2. Demande de visa catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans 5 EUR 3. Demande de visa catégorie A ou C introduite par

a) les enfants âgés de moins de six ans;

b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;

c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté;

d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de vingt-cinq ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif gratuit 4. Demande de visa catégorie A ou C introduite par : les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service gratuit 5. Demande visa catégorie A ou C dans les cas prévus par : l'article 16 § 5,c du Code des visas

l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre gratuit 6. Demande de visa national pour un long séjour catégorie D 45 EUR 7. Demande de visa national pour un long séjour catégorie D introduite par des boursiers dans le cadre d' activités de coopération gratuit 8. Demande de visa A ou C dans le cadre d'un accord de facilitation conclu entre l'UE et des états tiers. 5 EUR 9. Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 30 EUR 10. Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un mois ou inférieure 10 EUR 11. Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an 50 EUR 12. Titre de voyage provisoire (ETD) 10 EUR 13. Carte d'identité gratuit 14. Carte d'identité pour enfants en dessous de 12 ans gratuit 15. Légalisation 10 EUR 16. Certificats divers et actes ou procès-verbaux non spécialement tarifés 10 EUR 17. Certificat de vie et délivrance ou légalisation d'un document établissant la qualité d'invalide de guerre gratuit 18. Traduction certifiée conforme 20 EUR 19. Copie certifiée conforme 10 EUR 20. Laissez-passer mortuaire gratuit 21. Acte en matière maritime 50 EUR 22. Acte en matière d'état civil ou de nationalité 10 EUR 23. Acte notarié gratuit

Annexe 2 - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume.

1. Légalisation 10 EUR 2. Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 30 EUR 3. Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an 50 EUR 4. Titre de voyage pour réfugiés (Convention de Genève du 28 juillet 1951) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 20 EUR 5. Titre de voyage pour les étrangers (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 20 EUR 6. Titre de voyage pour apatride (Convention de New York du 28 septembre 1954) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 20 EUR 7. Visa délivré à la frontière catégories A ou C 30 EUR 8. Visa délivré à la frontière catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans 5 EUR 9. Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour

a) les enfants âgés de moins de 6 ans;

b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;

c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté;

d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif gratuit 10. Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service gratuit 11. Visa délivré à la frontière catégorie A ou C dans les cas prévus par

a) l'article 16 § 5,c du Code des visas b) l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre gratuit 12. Visa catégorie A ou C délivré dans le cadre d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'UE et des états tiers 5 EUR 13. Conversion ou prolongation d'un visa dans un passeport 30 EUR

Le présent arrêté royal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2013, portant le Code Consulaire;

Vu l'article 49, alinéa premier et l'article 43, alinéa quatre du Code Consulaire;

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2015;

Vu l'avis n° 57.718/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2015,, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons