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2016009646 30 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1995, les mots "les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen" sont remplacés par les mots "l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers".
A l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 10 décembre 1980 et du 12 janvier 1995, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit
" Les listes communales des jurés visées à l'article 227 du même Code sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté et mises à disposition sur le site internet du SPF Justice. Ces listes sont transmises par écrit à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas, avec les formulaires recueillis en application de l'article 223. La liste communale établie conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté est également transmise par voie électronique à la députation permanente ou au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen " sont remplacés par les mots " l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers ".
Les annexes n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5, jointes au même arrêté sont remplacées par les annexes n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 jointes au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2016, p. 92007)
Art. N2 . Annexe à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2016, p. 92011)
Art. N3 . Annexe à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2016, p. 92013)
Art. N4. Annexe à l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016. modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2016, p. 92017)
Signatures
Bruxelles, le 30 décembre 2016.
K. GEENS
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 223, modifié par les lois des 24 mars 1980, 23 septembre 1985, 16 juillet 1993, 21 décembre 2009, 8 mai 2014 et 5 février 2016 et l'article 227, modifié par la loi du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête