BE
2016009619 9 MAI 2016. - Arrêté royal relatif à la quote-part de la Belgique à l'Organisation internationale de Police Criminelle INTERPOL pour l'année 2016
Texte législatif (4 Articles)
La somme de sept cent quarante-huit mille neuf cent nonante et un euros (748.991 euros) est allouée à l'Organisation internationale de Police Criminelle INTERPOL à titre de quote-part de la Belgique pour l'année 2016.
Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 35.40.01, programme d'activités 41, de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2016.
La quote-part sera versée au compte en banque n° 01742002708/51 (Code banque 30056 - Code guichet 00174 - Code Swift : CCFRFRPP) IBAN : FR76 30056 00174 01742002708 51 ouvert au nom de l'Organisation Internationale de Police Criminelle auprès de la banque HSBC France, Agence Lyon Duquesne, Direction Générale des Réseaux, 5 rue Duquesne à 69006 Lyon (France) sous les références " BEL. ".
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de l'Etat pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice;
Considérant qu'un crédit de sept cent quarante-huit mille neuf cent nonante et un euros (748 991 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activités 41, allocation de base 35.40.01 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2016;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 26 avril 2016;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons