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2016009598 BE

2016009598 18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016009598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 16 décembre 2016

Numéro: 2016009598

page: 86959

Dossier numéro: 2016-02-18/22

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