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2016009480 BE

2016009480 30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2017 et mise à jour au 15-09-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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