2016009479 28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

L' article 10,1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I), l'article 143, alinéa 9 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016 ;

Vu l'avis 59.957/1/V du Conseil d'Etat donné le 12 septembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons