2016009453 18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 635, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Par exception à l'article 635, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, les dossiers pendants devant les commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des prisons au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement sont transférés à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel dans lequel ces annexes sont situées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 635, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 4 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.931/2/V, donné le 5 septembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons