2016009442 30 AOUT 2016. - Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire

La liste de critères d'évaluation uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire, établie par les commissions de nomination réunies pour les huissiers de Justice et annexée au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. PROCEDURE DE NOMINATION DES HUISSIERS DE JUSTICE LISTE DES CRITERES D'EVALUATION UNIFORMES (article 512, § 7, du Code judiciaire)

1° Ancienneté et expériences professionnelles dans la fonction

a) durée de l'expérience globale;

b) durée de l'expérience au sein de l'arrondissement de la place vacante;

c) nature de ces expériences.

2° Aptitudes sociales

a) aptitudes de communication;

b) esprit de décision, maîtrise de soi, état d'esprit, fermeté;

c) intégrité, impartialité, respect de la déontologie et confraternité;

d) activités dans des organisations professionnelles.

3° Capacité organisationnelle

a) connaissance de gestion, d'organisation et de continuité d'une étude d'huissier de justice;

b) aspects comptables et fiscaux, politique du personnel, direction et coaching, aspects financiers allant de pair avec la reprise d'une étude.

4° Connaissances

a) connaissance des procédures et règles judiciaires;

b) connaissance de la pratique de l'huissier de justice;

c) formations (suivies et données) et mérites scientifiques (par exemple publications).

5° Vision sur la profession

Vision sur l'exercice de la profession, la collégialité et le respect à proprement parler, position par rapport aux technologies modernes.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code Judiciaire, l'article 512, § 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2016;

Vu l'avis 59.708/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la liste de critères d'évaluation uniformes proposées par les commissions de nomination réunies pour les huissiers de justice;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons