2016009387 10 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

A L'article 2 § 1 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice, les modifications suivantes sont apportées

1° Dans le point 4° dans le texte néerlandais le mot " strafinrichtingen " est remplacé par les mots " penitentiaire inrichtingen ";

2° Les points 5° et 6° sont abrogés.

L'article 4 du même arrêté est remplacé comme suit

"Art. 4. L'organigramme du Service public fédéral Justice comprend

1° le président du Comité de Direction;

2° trois fonctions de management -1."

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, les articles 9, 10 et 11;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;

Vu l'avis motivé du 13 juin 2016 du Comité supérieur de concertation du Secteur III;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 janvier 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons