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2016009352 1 JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1843 Compte rendu intégral : 2 juin 2016
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le vice-premier ministre et ministre de l'Economie,
K. PEETERS
Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
La ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale,
S.WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit