2016009342 3 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires

L'article 2, § 2, 1° de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit

" 1°. Le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le demandeur a atteint l'âge de

- 55 ans pour un congé qui débute en 2012;

- 55 ans et 6 mois pour un congé qui débute en 2013;

- 56 ans pour un congé qui débute en 2014;

- 56 ans et 6 mois pour un congé qui débute en 2015;

- 57 ans pour un congé qui débute en 2016;

- 57 ans et 6 mois pour un congé qui débute en 2017;

- 58 ans pour un congé qui débute à partir de 2018.

L'article 2, § 2, 2° du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 juillet 2014, est complété par deux alinéas rédigés comme suit

" Par dérogation au deuxième alinéa, les 37 années de service visées à cet alinéa sont portés à

1° 38 années de service pour les congés qui prennent cours entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018;

2° 39 années de service pour les congés qui prennent cours à partir du 1er janvier 2019.

Par dérogation au premier et deuxième alinéas, l'âge de 65 ans visés à ces alinéas est porté à

1° 66 ans si la pension prend cours entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2030;

2° 67 ans si la pension prend cours à partir du 1er février 2030. "

L'article 2, § 3, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit

" Les demandes doivent être introduites au plus tôt 1 an avant le premier jour du mois où débute le congé et au moins 9 mois avant le premier jour du mois où débute le congé à moins que l'autorité n'accepte un délai plus court à la demande de l'intéressé. "

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 février 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mars 2016;

Vu le protocole n° 434 du 19 avril 2016 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis n° 59.351/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment l'article 46;

Considérant la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et du Ministre des Pensions;

Nous avons arrêté et arrêtons