BE
2016009333 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 56, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, modifié par la loi du 27 mai 2013, les mots "dirigé contre le débiteur seul, en cas d'homologation, ou contre les parties qui sont intervenues au cours de la procédure de réorganisation par voie de requête, en cas de rejet de l'homologation" sont remplacés par les mots "dirigé contre toutes les autres parties qui sont intervenues au cours de la procédure de réorganisation par voie de requête ainsi que contre le débiteur lorsque l'appel émane d'un créancier".
Travaux parlementaires
Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) - Documents : DOC 54 1454 001-005 - Compte-rendu intégral : 23 juin 2016
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donne à Bruxelles, le 16 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit