2016009322 31 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005

Est approuvé et a force obligatoire l'article 34 du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005, tel que modifié le 23 avril 2015 par la Chambre nationale des notaires et qui est rédigé comme suit

" Art. 34. Le notaire est tenu de participer loyalement à toute procédure de conciliation mise en oeuvre par la chambre.

Le notaire est également tenu de participer loyalement au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l'Ombudsman pour le notariat. Il ne peut pas se soustraire à la procédure.

Dans ce cadre, le notaire répond à tout courrier électronique ou ordinaire qui lui est adressé par l'ombudsman endéans les 10 jours calendrier suivant réception et lui communique toutes pièces utiles. "

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 91, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2005 portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons