BE
2016009313 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "dont quatre au moins sont professeurs" sont remplacés par les mots "dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites";
2° les mots "Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge" sont remplacés par les mots "Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1735 Compte rendu intégral : 2 juin 2016
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit