BE
2016009312 16 JUIN 2016. - Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots "dont quatre au moins sont professeurs" sont remplacés par les mots "dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites";
2° les mots "Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge" sont remplacés par les mots "Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge".
Promulguons la présense loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1419 Compte rendu intégral : 2 juin 2016
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit