2016009302 20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 14-04-2022)

Le réseau e-Box est mis en fonction à partir du 2 juillet 2016 à l'égard des utilisateurs qui sont énumérés dans l'annexe 1 au présent arrêté.

Le système e-Deposit est mis en fonction à partir du 2 juillet 2016 à l'égard des utilisateurs qui sont énumérés dans l'annexe 2 au présent arrêté.

[ '> 1 Pour les avocats, l'accès aux systèmes e-Box et e-Deposit visés par l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, se fait par le système DPA, géré conjointement par l'Orde van Vlaamse balieverenigingen et l'Ordre des barreaux Francophones et Germanophone, afin de les identifier, de les authentifier et de contrôler et gérer leurs caractéristiques ou qualités, mandats et autorisations d'accès;

Le dépôt visés à l'article 6 du même arrêté royal peut également avoir lieu via het DPA systeem, à condition qu'il ne donne pas lieu à la conservation et à la consultationdes documents dans le système DPA.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AM 2018-10-09/05 , art. 1, 002; En vigueur : 16-10-2018> ( (NOTE : Par arrêt n° 246.387 du 12 décembre 2019 (dans l'affaire sous le N° de rôle : A.226.852/V-1980) le Conseil d'Etat annule l'article 1 modificatif, voir M.B. du 10-01-2020, p. 448)

ANNEXES.

Art. N1 .[ '> 1 Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de première instance Tribunaux du travail Ministère public Moniteur belge Notaires Avocats

] '> 1

----------

( 1 )<AM 2022-03-09/11 , art. 1, 003; En vigueur : 14-04-2022>

Art. N2.[ '> 1 Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction Cours d'appel Cours du travail Tribunaux de l'entreprise Tribunaux du travail Tribunaux de première instance (matière civile) Justices de paix Tribunaux de police (matière civile)

] '> 1

----------

( 1 )<AM 2022-03-09/11 , art. 1, 003; En vigueur : 14-04-2022>

Signatures

Bruxelles, le 20 juin 2016.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 32ter, inséré par la loi du 19 octobre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, l'article 10,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 09-03-2022 publié le 14-04-2022

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 09-10-2018 publié le 16-10-2018

Articles modifiés

3; N1; N2