2016009299 19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 745sexies, § 3, alinéa 2, premier tiret, du Code civil, remplacé par la loi du 22 mai 2014, les mots "précompte mobilier;" sont remplacés par les mots "précompte mobilier. Le taux d'intérêt à prendre en compte lors de l'établissement des tables de conversion ne peut toutefois être inférieur à 1 % par an. La période de deux ans court du 1er mai de la deuxième année précédant la publication des tables de conversion au 30 avril de l'année de publication de ces tables.".

Travaux parlementaires

Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1825 Compte rendu intégral : 16 juin 2016.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit