2016009298 12 JUIN 2016. - Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 03-10-2017)

Sont abrogés

1° l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant l'ordre de service de la Cour de Cassation, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2000 et par l'arrêté royal du 2 août 2007;

2° l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons;

3° l'arrêté royal du 17 janvier 2001 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles;

4° l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers;

5° l'arrêté royal du 31 mai 2009 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège;

6° l'arrêté royal du 16 septembre 1997 fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Liège;

7° l'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Gand;

8° l'arrêté royal du 20 mai 2009 établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Bruxelles;

9° l'arrêté royal du 18 juillet 2013 établissant le règlement particulier de la Cour du travail d'Anvers;

10° l'arrêté royal du 14 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Liège;

11° l'arrêté royal du 17 avril 1986 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges;

12° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance Audenarde;

13° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt;

14° l'arrêté royal 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Arlon;

15° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres, modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 1994;

16° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons, modifié par l'arrêté royal du 6 janvier 1987;

17° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi;

18° l'arrêté royal du 19 juillet 1988 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Eupen, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1991;

19° l'arrêté royal du 27 avril 1999 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde;

20° l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers;

21° l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant;

22° l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines;

23° l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur;

24° l'arrêté royal du 1er octobre 2002 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout;

25° l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes, modifié par l'arrêté royal du 15 février 2012;

26° l'arrêté royal du 18 septembre 2008 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau;

27° l'arrêté royal du 31 mai 2009 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy;

28° l'arrêté royal du 21 août 2009 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres;

29° l'arrêté royal du 24 novembre 2009 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai;

30° l'arrêté royal du 25 août 2010 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain;

31° l'arrêté royal du 28 août 2011 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne;

32° l'arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai;

33° l'arrêté royal du 15 février 2012 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand;

34° l'arrêté royal du 4 décembre 2012 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers;

35° l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Hasselt;

36° l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Liège;

37° l'arrêté royal du 30 août 2002 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruges;

38° l'arrêté royal du 29 septembre 2003 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi;

39° l'arrêté royal du 18 juillet 2005 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tongres;

40° [ '> 1 ...] '> 1

41° l'arrêté royal du 17 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Audenarde;

42° l'arrêté royal du 17 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde;

43° l'arrêté royal du 17 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Anvers;

44° l'arrêté royal du 24 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand;

45° l'arrêté royal du 25 septembre 2007 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Turnhout;

46° l'arrêté royal du 14 décembre 2007 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Louvain;

47° l'arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers;

48° l'arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon;

49° l'arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Marche-en-Famenne;

50° l'arrêté royal du 4 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau;

51° l'arrêté royal du 16 mars 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Eupen;

52° l'arrêté royal du 18 septembre 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines;

53° l'arrêté royal du 27 octobre 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Huy;

54° l'arrêté royal du 7 juin 2009 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai;

55° l'arrêté royal du 6 juin 2010 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur;

56° l'arrêté royal du 14 juillet 2010 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant;

57° l'arrêté royal du 26 juin 2013 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons;

58° l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 1990 et par l'arrêté royal du 17 janvier 2002;

59° l'arrêté royal du 26 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons;

60° l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Nivelles;

61° l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Arlon, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1984;

62° l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Neufchâteau, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1986;

63° l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruges;

64° l'arrêté royal du 7 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy;

65° l'arrêté royal du 3 août 1988 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Eupen;

66° l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2010;

67° l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2010;

68° l'arrêté royal du 12 septembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur;

69° l'arrêté royal du 9 novembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres;

70° l'arrêté royal du 16 juin 2005 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines;

71° l'arrêté royal du 31 août 2005 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout;

72° l'arrêté royal du 29 janvier 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt;

73° l'arrêté royal du 2 août 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 2010;

74° l'arrêté royal du 19 septembre 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce Audenarde;

75° l'arrêté royal du 19 septembre 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde;

76° l'arrêté royal du 21 octobre 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers;

77° l'arrêté royal du 18 septembre 2008 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand;

78° l'arrêté royal du 30 juillet 2010 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi;

79° l'arrêté royal du 18 août 2010 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Liège;

80° l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne;

81° l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant;

82° l'arrêté royal du 19 août 2011 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers;

83° l'arrêté royal du 15 février 2012 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles.

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( 1 )<AR 2017-09-14/09 , art. 3, 002; En vigueur : 12-06-2016>

CHAPITRE 2. - Modifications à l'annexe de l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Dans l'annexe de l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2014, sont abrogés les tableaux déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix suivants, repris sous

1° " Cour d'appel d'Anvers. - Province d'Anvers. " et " Province du Limbourg ";

2° " Cour d'appel de Gand. - Province de la Flandre orientale. " et " Province de Flandre occidentale. ";

3° " Cour d'appel de Liège - Province de Liège. " et " Province de Namur. ";

4° " Cour d'appel de Mons. - Province du Hainaut. ".

Dans les tableaux déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, de la même annexe, les modifications suivantes sont apportées

a) le tableau repris sous " Province du Brabant wallon. " est abrogé;

b) dans le tableau repris sous " Province du Brabant flamand. ", les lignes suivantes sont abrogées

1° " Louvain - premier canton/Louvain/1 par semaine/Jeudi à 9h30 ";

2° " Louvain - deuxième canton/Louvain/1 par semaine/Mardi à 9h30 ";

3° " Louvain - troisième canton/Louvain/1 par semaine/Mardi à 9h30 ".

Dans la même annexe, sont abrogés les tableaux déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des tribunaux de police suivants, repris sous

1° " Cour d'appel d'Anvers. "

2° " Arrondissement judiciaire de Louvain ";

3° " Arrondissement judiciaire de Nivelles ";

4° " Cour d'appel de Mons. ";

5° " Cour d'appel de Gand. ";

6° " Cour d'appel de Liège. ".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

A l'exception de l'article 1er, 9°, qui entre en vigueur le 1er septembre 2016, les articles 1er à 4 produisent leurs effets le jour de l'entrée en vigueur des ordonnances qui remplacent les arrêtés, tableaux et lignes visés dans ces dispositions.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l`articles 66, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 8 mai 2014, l'article 88, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, l'article 106, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013 et l'article 132, modifié par la loi du 1er décembre 2013;

Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 143/1, inséré par la loi du 21 mars 2014 et l'article 143/2, inséré par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 14-09-2017 publié le 03-10-2017

Article modifié : 1