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2016009217 20 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel
Texte législatif (5 Articles)
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel la colonne " Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale " est remplacée par la colonne suivante
Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale Siège 3 Anvers 3 Bruxelles - tribunal de première instance francophone 2 Bruxelles - tribunal de première instance néerlandophone 3 Gand 3 Liège 2 Mons
Dans le même tableau, la colonne " Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale " est remplacée par la colonne suivante
Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale Siège 12 Anvers 12 Bruxelles - tribunal de première instance francophone 8 Bruxelles - tribunal de première instance néerlandophone 12 Gand 12 Liège 8 Mons
Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots "des personnes" sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéa 10, modifié par les lois des 1er décembre 2013, 5 mai 2014 et 4 mai 2016;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2015;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 22 avril 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 avril 2016;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons