BE
2016009148 25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 442bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 octobre 1998 et modifié par les lois des 26 juin 2000 et 26 novembre 2011, l'alinéa 3 est abrogé.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 - 0463 Compte rendu intégral : 10 mars 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit