2016009129 29 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant ratification d'une modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

La modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, annexée au présent arrêté, est ratifiée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique

(Pour le règlement, voir : 2014-03-24/07 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 491, remplacé par l'article 14 de la loi du 4 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante;

Vu le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ratifié par arrêté royal du 17 février 2002;

Vu l'examen de la modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et son approbation par l'Assemblée générale le 24 mars 2014, et par le Conseil d'administration le 24 novembre 2014, visés à l'article 491 du même Code;

Vu l'avis du procureur général près la Cour de cassation, donné le 5 février 2015;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons