BE
2016009111 29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 259octies, § 6, alinéa 6, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 janvier 2007, les mots "d'une ou de deux périodes de six mois" sont remplacés par les mots "de maximum trois périodes de six mois".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulgions la présente loi, ordonnons qu'elle soit revétue, du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1632 Compte rendu intégral : 18 février 2016
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit