2016009087 18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 01-12-2017)

Le formulaire prévu à l'annexe 1re du présent arrêté peut être utilisé pour interjeter appel conformément à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Formulaire de griefs d'appel.] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2017, p. 106734)

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( 1 )<AR 2017-11-23/06 , art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2017>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2015;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2015;

Vu l'avis 58.910/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice modifie les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives à l'appel;

Considérant que l'article 89 de cette loi remplace l'article 204 du Code d'instruction criminelle;

Considérant que l'article 204 nouveau du Code d'instruction criminelle prévoit qu'à peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés contre le jugement, y compris les griefs de procédure;

Considérant que l'alinéa 3 de cet article prévoit qu'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin;

Considérant que l'article 143, alinéa 1er de la loi prévoit que son article 89 entre en vigueur le 1er mars 2016;

Considérant que le projet d'arrêté royal, soumis à l'avis du Conseil d'Etat, est essentiel à l'entrée en vigueur de la loi étant donné que le formulaire de griefs doit pouvoir être utilisé pour interjeter appel et que le présent arrêté doit donc être adopté et publié avant l'entrée en vigueur dudit article.

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-11-2017 publié le 01-12-2017

Article modifié : N