2016009074 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, [des tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police <AR 2019-06-06/08 , art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 e

[ '> 1 Le tribunal de première instance d'Anvers est réparti en trois divisions.

En matière civile, à l'exception des affaires liées à une procédure pénale

- la première a son siège à Anvers et exerce sa juridiction sur le territoire des sept cantons d'Anvers et des cantons de Merksem, de Deurne, de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich et de Zandhoven;

- la deuxième a son siège à Malines et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Heist-op-den-Berg, de Lierre, de Malines et de Willebroek;

- la troisième a son siège à Turnhout et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Mol-Geel, des deux cantons de Turnhout et du canton de Westerlo.

En matière pénale, y compris le traitement des intérêts civils

- la première a son siège à Anvers et exerce sa juridiction sur le territoire des sept cantons d'Anvers et des cantons de Merksem, de Deurne, de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich et de Zandhoven;

- la deuxième a son siège à Malines et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Lierre, de Malines, de Willebroek et de Heist-op-den-Berg, à l'exception des communes de Hulshout et de Herenthout;

- la troisième a son siège à Turnhout et exerce sa juridiction sur le territoire des communes de Hulshout et de Herenthout, des deux cantons de Mol-Geel, des deux cantons de Turnhout et du canton de Westerlo.] '> 1

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( 1 )<AR 2020-12-16/15 , art. 1, 005; En vigueur : 01-02-2021>

Les affaires pénales relatives à l'environnement, à l'urbanisme, à la sécurité alimentaire, aux hormones, à l'agriculture, au bien-être animal et au dopage relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Les affaires de droit pénal fiscal et les affaires pénales concernant les douanes et accises relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Les affaires pénales en matière de propriété intellectuelle relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Les affaires pénales en matière d'extradition relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Les affaires pénales en matière de traite des êtres humains relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Les affaires socio-économiques attribuées à la compétence d'une chambre à trois juges en application de l'article 92, § 1/1, du Code judiciaire relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Les affaires pénales en matière d'infractions militaires relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

[ '> 1 Les affaires pénales financières relèvent de la compétence exclusive de la division d'Anvers.

Les affaires pénales relatives à la cybercriminalité relèvent de la compétence exclusive de la division de Malines.] '> 1

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( 1 )<AR 2020-12-16/15 , art. 2, 005; En vigueur : 01-02-2021>

4 . [ '> 1 . La division de Turnhout est exclusivement compétente pour les affaires pénales concernant la fabrication de cocaïne et la fabrication de drogues de synthèse, à l'exception de l'acide gamma-hydroxybutyrique. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2025-09-18/18 , art. 4, 006; En vigueur : 01-11-2025>

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

L'article 4 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance d'Anvers;

Vu les avis du procureur du Roi d'Anvers, de l'auditeur du travail d'Anvers, du greffier en chef du tribunal de première instance d'Anvers et l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire d'Anvers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2015;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015;

Vu l'avis 58.097/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-09-2025 publié le 08-10-2025

Articles modifiés

9/1; 9/2; 9/3; 9/4

Arrêté royal du 16-12-2020 publié le 08-01-2021

Articles modifiés

1; 9

Arrêté royal du 06-06-2019 publié le 17-06-2019

Articles modifiés

INTITULE; 9; 9/1

Arrêté royal du 23-05-2019 publié le 03-06-2019

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-04-2018 publié le 19-04-2018

Article modifié : 1