2016009073 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police <AR 2024-02-07/10 , art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 2

Le tribunal de première instance de Flandre orientale est réparti en trois divisions.

La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Deinze et d'Eeklo, des cinq cantons de Gand et des cantons de [ '> 2 Merelbeke-Melle] '> 2 [ '> 1 et de Zelzate] '> 1 .

La deuxième a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Alost, des cantons de [ '> 2 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht] '> 2 , de Lokeren, de Ninove, [ '> 1 de Saint-Nicolas, de Termonde, de Hamme et de Wetteren] '> 1 .

La troisième a son siège à Audenarde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [ '> 1 d'Audenarde, de Grammont et de Herzele] '> 1 .

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( 1 )<AR 2018-05-17/02 , art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2018>

( 2 )<AR 2024-12-20/31 , art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2025>

La division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale est exclusivement compétente pour

1° en matière civile

les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt conformément à l'article 569, 32°, du Code judiciaire;

2° [ '> 1 en matière pénale, devant les chambres correctionnelles statuant sur le fond

- les matières fiscales et les douanes et accises ;

- l'environnement ;

- l'urbanisme ;

- le bien-être animal.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-02-07/10 , art. 2, 003; En vigueur : 01-03-2024>

1 . [ '> 1 Les divisions de Gand et de Termonde du tribunal de première instance de Flandre orientale sont exclusivement compétentes pour les dossiers de droit pénal social. La division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale est également compétente en ce qui concerne les dossiers en matière de droit pénal social pour le territoire de la division d'Audenarde.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2026-01-14/01 , art. 1, 005; En vigueur : 01-02-2026>

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

L'article 6 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Flandre orientale;

Vu les avis du procureur du Roi de Flandre orientale, de l'auditeur du travail de Gand, du greffier en chef du tribunal de première instance de Flandre orientale et l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2015;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015;

Vu l'avis 58.101/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 14-01-2026 publié le 19-01-2026

Article modifié : 2/1

Arrêté royal du 19-12-2025 publié le 19-01-2026

Article modifié : 3/5

Arrêté royal du 20-12-2024 publié le 31-12-2024

Article modifié : 1

Arrêté royal du 07-02-2024 publié le 23-02-2024

Articles modifiés

INTITULE; 2

Arrêté royal du 17-05-2018 publié le 23-05-2018

Article modifié : 1