2016009071 16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police. <AR 2024-07-25/15 , art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016

Le tribunal de première instance de Namur est réparti en deux divisions.

La première a son siège à Namur et, sauf dispositions dérogatoires prévues au règlement de répartition, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [ '> 1 Gembloux] '> 1 et des deux cantons de Namur.

La deuxième a son siège à Dinant et, sauf dispositions dérogatoires prévues au règlement de répartition exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [ '> 1 Dinant, de Ciney et de Philippeville] '> 1 .

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( 1 )<AR 2018-04-15/05 , art. 16, 002; En vigueur : 01-05-2018>

[ '> 1 Les juges d'instruction, les juges de la jeunesse et les juges des saisies exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Namur.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-07-25/15 , art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2024>

2 . [ '> 1 La chambre du conseil pénale siège à Namur.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2024-07-25/15 , art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2024>

Les affaires pénales sont traitées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.

[ '> 2 La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître

1° des audiences d'introduction dans les affaires pénales où comparaissent des personnes détenues ;

2° des audiences du tribunal correctionnel où comparaissent des personnes détenues ;

3° des causes relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs aux matières socioéconomiques, aux affaires financières et fiscales, à l'environnement, à l'urbanisme, à l'agriculture, aux hormones, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal et aux douanes et accises.] '> 2

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( 1 )<AR 2018-08-17/23 , art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2018>

( 2 )<AR 2024-07-25/15 , art. 5, 004; En vigueur : 01-09-2024>

1 . [ '> 1 Les affaires civiles sont traitées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.

La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître des référés, à l'exception des référés en matière familiale.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2024-07-25/15 , art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2024>

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

L'article 10 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Namur;

Vu les avis du procureur du Roi de Namur, de l'auditeur du travail de Liège, du greffier en chef du tribunal de première instance de Namur et l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Namur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2015;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015;

Vu l'avis 58.100/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-07-2024 publié le 19-08-2024

Articles modifiés

INTITULE; 2; 2/1; 2/2; 3; 3/1

Arrêté royal du 17-08-2018 publié le 23-08-2018

Article modifié : 3

Arrêté royal du 15-04-2018 publié le 19-04-2018

Article modifié : 1