2016009059 19 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les mots " et 45 " sont remplacés par les mots " à 45bis ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 45bis rédigé comme suit

" Art. 45bis. § 1er. Le membre du personnel qui est nommé dans un emploi vacant ne peut, durant un délai de deux ans après sa prise de fonction, se voir accordé une nomination par mutation.

§ 2. Dès qu'une procédure disciplinaire est introduite, la demande de mutation est suspendue jusqu'à ce que la procédure disciplinaire soit achevée. "

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 330quater, § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 10 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 août 2015;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique donné le 9 octobre 2015;

Vu le protocole n° 427 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 9 novembre 2015;

Vu le protocole n° 32 relatif aux conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire du 9 novembre 2015;

Vu l'avis 58.572/3 du Conseil d'Etat donné le 23 décembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons