BE
2016009002 18 DECEMBRE 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1437 Compte rendu intégral : 10 décembre 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La Ministre du Budget, chargé de la Loterie Nationale,
Mme S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit