BE
2016007510 25 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 2017 est fixé à 30 130 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).
La présente loi produit ses effets [le 1er janvier 2017.] (Erratum, voir M.B. 19-01-2017, p. 3446.)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2189 - Compte rendu intégral : [22 décembre 2016] (Erratum, voir M.B. 19-01-2017, p. 3446.)
Signatures
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le [25 décembre 2016.] (Erratum, voir M.B. 19-01-2017, p. 3446.)
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit