BE
2016007497 6 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le 1° est remplacé par ce qui suit
"1° en tout ou en partie avoir lieu en dehors de la Défense, dans le secteur privé ou public, en Belgique ou à l'étranger, selon les mêmes règles que celles visées à l'article 12, alinéa 1er, 1°, 2°, et 5° ;".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2074 Compte rendu intégral : 17/11/2016
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 decembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre de la Défense,
Steven VANDEPUT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit