BE
2016007141 17 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire est complété par le c) rédigé comme suit
"c) pour les frais exceptionnels visés au § 1er, 5°, à concurrence d'un montant maximum de 1.500 EUR par militaire.".
Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
VANDEPUT Steven
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10ter, § 2, alinéa 2, 3°, inséré par la loi du 27 mars 2003;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons