BE
2016007054 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant agrément de PRO.def.be en tant que syndicat du personnel militaire
Texte législatif (4 Articles)
PRO.def.be, Mechelsesteenweg 317, 1933 Sterrebeek, numéro de téléphone +32 473 86 16 36, est agréé comme syndicat pour le personnel militaire en vertu de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
Le syndicat visé à l'article 1er n'est pas affilié à un syndicat représenté au Conseil national du Travail.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 12;
Vu la loi du 23 avril 2010 portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 5;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons