2016003878 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le modèle de formulaire visé à l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique aux exercices comptables de groupes d'entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 28 octobre 2016.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-12-2016, p. 79420)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 321/2, § 5, inséré par la loi du 1er juillet 2016;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que

-l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, s'applique aux périodes déclarables des groupes multinationaux ou aux exercices comptables à partir du 1er janvier 2016,

- le présent arrêté exécute l'article précité,

- les groupes multinationaux concernés doivent donc aussi rapidement que possible être mis au courant du formulaire qui figure en annexe du présent arrêté,

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons