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2016003485 14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la " Fondation Roi Baudouin " pour la période allant de 2016 à 2020 inclus
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Par dérogation à l'article 1, alinéa 2 de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la " Fondation Roi Baudouin " pour la période allant de 2014 à 2016 inclus, la dotation annuelle allouée à la " Fondation Roi Baudouin " est fixée à 10.482.500 euros pour l'exercice 2016.
La dotation annuelle allouée à la " Fondation Roi Baudouin " est fixée à 9.800.000 euros pour les exercices 2017 à 2020 inclus.
Les dotations annuelles sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année concernée.
La " Fondation Roi Baudouin " est tenue d'affecter une part importante des dotations annuelles à la lutte contre la pauvreté et les exclusions.
A la fin de chaque année, la " Fondation Roi Baudouin " avise la Loterie Nationale de l'utilisation de la dotation reçue.
La Loterie Nationale peut contrôler sur place l'emploi des fonds attribués.
Les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent à la dotation visée à l'article 1er.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2016.
La Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 1er;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 fixant le montant de la dotation annuelle qui, prélevée sur les subsides de la Loterie Nationale, est affectée à la " Fondation Roi Baudouin " pour la période allant de 2014 à 2016 inclus;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2016;
Considérant que, parmi ses nombreuses activités, la " Fondation Roi Baudouin " soutient des initiatives et projets de longue haleine et que dès lors la garantie pour elle de recevoir durant plusieurs années consécutives une dotation fixe à charge des subsides de la Loterie Nationale est de nature à faciliter la planification de ses engagements à plus long terme;
Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons