BE
2016003483 25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 27-11-2017)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
01.6 .
Par dérogation à l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les dépenses budgétaires des entités créées suite au processus d'intégration des SPF horizontaux peuvent être imputées à charge des crédits d'engagement et des crédits de liquidation des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation et 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Communication.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 01. - Dotations et Activités de la Famille Royale
52.1 . Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.
CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
01.1 .
Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution
01.2 .
Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux
les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;
les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.
CHAPITRE 5. - Services de l'Etat à gestion séparée
01.3 .
Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 2017 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 6. - Entreprises d'Etat
01.2 .
La Monnaie Royale de Belgique est autorisée en 2017 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 14 873,61 EUR.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2016, p. 91332)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2109 - 2016/2017. Compte-rendu intégral : 20 et 22 décembre 2016.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Charles MICHEL
Le Ministre des Finances,
Johan VAN OVERTVELDT
La Ministre du Budget,
Sophie WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 21-11-2017 publié le 27-11-2017
Article modifié : 2.12.4
Article modifié : 2.25.2
Loi du 10-07-2017 publié le 24-07-2017
Articles modifiés
1.01.3; 2.13.7; 2.25.2; 2.44.6