BE
2016003474 30 AOUT 2016. - Loi domaniale
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Sont approuvées les conventions suivantes
1° L'acte du 2 juillet 2013 portant vente par l'Etat belge à la Commune d'Etterbeek d'un bâtiment administratif sis à Etterbeek, rue des Champs, 41/65 d'une superficie de 12 a 85 ca, pour le prix de 9 888 000 euros;
2° L'acte du 19 décembre 2014 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "MIFRECO" d'un bâtiment administratif avec terrain, sis à Britselei, 68 et Begijnenvest, 16-18, Anvers, d'une superficie de 793 m, pour le prix de 2 920 000 euros.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-1886
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit