2016003438 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2019 et mise à jour au 28-02-2025)

Texte

[Abrogé] <AR 2025-01-31/18 , art. 14, 000; En vigueur : 10-03-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 31-01-2025 publié le 28-02-2025

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 16-04-2020 publié le 27-04-2020

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-08-2019 publié le 13-09-2019

Articles modifiés

4; 8