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2016003433 1 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Texte législatif (3 Articles)
Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements qui ont été ajoutés aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2321 (2016) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 30 novembre 2016
1. PAK CHUN IL
2. KIM SONG CHOL
3. SON JONG HYOK
4. KIM SE GON
5. RI WON HO
6. JO YONG CHOL
7. KIM CHOL SAM
8. KIM SOK CHOL
9. CHANG CHANG HA
10. CHO CHUN RYONG
11. SON MUN SAN
12. KOREA UNITED DEVELOPMENT BANK
13. ILSIM INTERNATIONAL BANK
14. KOREA DAESONG BANK
15. SINGWANG ECONOMICS AND TRADING GENERAL CORPORATION
16. KOREA FOREIGN TECHNICAL TRADE CENTER
17. KOREA PUGANG TRADING CORPORATION
18. KOREA INTERNATIONAL CHEMICAL JOINT VENTURE COMPANY
19. DCB FINANCE LIMITED
20. KOREA TAESONG TRADING COMPANY
21. KOREA DAESONG GENERAL TRADING CORPORATION
Le gel des avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements cesse d'être en vigueur au moment où la résolution mentionnée à l'alinéa 1er est transposée en droit européen.
Conformément aux articles 14, § 1 et 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation ou en suspension contre cet arrêté peut être introduit au Conseil d'Etat.
Le recours en annulation ou en suspension est introduit conformément aux modalités contenues dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et dans l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
Le présent arrêté produit ses effets le 30 novembre 2016.
Signatures
Bruxelles, le 1er décembre 2016.
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1;
Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente;
Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015) et 2270 (2016) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies;
Considérant la résolution 2321 (2016) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 30 novembre 2016 ajoutant 21 noms aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;
Considérant la Position Commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;
Considérant le Règlement (UE) N° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière,
Arrête