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2016003426 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit de liquidation de 40.351.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.03) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2016, p. 86808)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2016;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 650.000.000 euros, destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.03, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 novembre 2016 de marquer son accord sur la répartition de la provision liée à l'asile et la migration telle que reprise dans le tableau récapitulatif en annexe;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons