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2016003408 11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2016
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'année 2016, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 135.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.
Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 679200402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service public fédéral Finances, boulevard Roi Albert II 33, boîte 789, 1030 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2016;
Sur la proposition de la Ministre du Budget, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons