2016003405 9 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la taxe annuelle sur les établissements de crédit

L'article 240 7 septies de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2012, est remplacé par ce qui suit

"La déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit est établie sur papier de format standard DIN A4, conformément aux modèles figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour l'année 2016 et à l'annexe 2/1 du même arrêté pour les années suivantes.".

L'article 240 7 decies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 3 août 2013, est remplacé par ce qui suit

"La demande de restitution de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, des intérêts et amendes est établie en deux exemplaires, sur papier de format standard DIN A4, conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.".

Dans le même arrêté, les annexes 2 et 3 sont remplacées respectivement par les annexes 1re et 3 jointes au présent arrêté.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2/1 jointe au présent arrêté en annexe 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1re à l'arrêté royal du 9 novembre 2016

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2016, p. 77586)

Art. N2 . Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 novembre 2016

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2016, p. 77588)

Art. N3. Annexe 3 à l'arrêté royal du 9 novembre 2016

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2016, p. 77590)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 201 14 et 201 17 , insérés par les articles 54 et 57 de la loi-programme du 22 juin 2012 ;

Vu l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière a modifié fondamentalement la base imposable de la taxe annuelle existante en obligeant les déclarants à acquitter cette taxe pour l'exercice 2016 au plus tard le 15 novembre 2016 et qu'il est dès lors indispensable d'établir sans délai les modèles de déclaration et de restitution adaptés à la nouvelle loi, afin de permettre le paiement de la taxe;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu d'établir au plus tôt les modèles de déclaration et de restitution adaptés à la loi du 3 août 2016 instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière, de manière à permettre le paiement de la taxe annuelle sur les établissements de crédit avant le 15 novembre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons