2016003396 21 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 29 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le 7°, les mots "en vertu des articles 50 et 51 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 50 précité" sont remplacés par les mots "en vertu des articles 18 et 19 de la loi du 25 octobre 2016. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la FSMA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 18 précité";

b) dans le 8°, les mots "en vertu de l'article 104, § 1er, 1°, 1° bis, 2°, 3°, et 4°, de la loi du 6 avril 1995 précitée" sont remplacés par les mots "en vertu de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1° à 6° de la loi du 25 octobre 2016 ";

c) dans le 10°, les mots "de l'article 139 de la loi du 6 avril 1995 précitée" sont remplacés par les mots "de l'article 103 de la loi du 25 octobre 2016 ".

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit