2016003369
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2016003369 13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2023 et mise à jour au 21-04-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016003369
Art. 1 2016003369 13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2023 et mise à jour au 21-04-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-04-07/11 , art. 7, 002; En vigueur : 21-04-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-2023 publié le 21-04-2023