2016003324
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2016003324 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016003324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016003324 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
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15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 22 septembre 2016
Numéro: 2016003324
page: 64276
Dossier numéro: 2016-02-15/31