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2016003320 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
Texte législatif (4 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 16.405.392,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2016 aux programmes et allocations de base concernés.
L'arrêté royal du 27 avril 2016 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses est retiré.
Le présent arrêté produits ses effets le 29 juin 2016.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-09-2016, p. 62738-62739)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 ;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ; 16 - Ministère de la Défense nationale ; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du secteur public ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2016;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion ; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques du gouvernement précédent;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral sur le budget du SPF Personnel et Organisation;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons