BE
2016003318 26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans le titre V de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, il est inséré un chapitre VIbis intitulé " Des moyens financiers divers ".
Dans le chapitre VIbis inséré par l'article 2, il est inséré un article 58vicies rédigé comme suit
" Art. 58vicies. § 1er. Pour l'année budgétaire 2015, un montant égal à 3 000 000 euros est accordé à la Communauté germanophone.
§ 2. A partir de l'année budgétaire 2016, un montant égal à 7 000 000 euros est accordé à la Communauté germanophone.
Les moyens visés à l'alinéa 1er sont inscrits annuellement au budget général des dépenses de l'autorité fédérale. "
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1478 - 2015/2016. Compte-rendu intégral : 3 décembre 2015. Sénat : (www.senate.be) Documents : 6-249- 2015/2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Sophie WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
p.o. K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit