2016003296 9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

La déclaration-régularisation visée à l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.

L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 7, alinéa 7, de la même loi, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

L'attestation-régularisation sociale visée à l'article 13, alinéa 4, de la même loi, est établie conformément au modèle repris en annexe 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Déclaration-régularisation.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52410)

Art. N2 . [Annexe 2. - Attestation-Régularisation]

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52417)

<Erratum, voir M.B. 29-08-2016, p. 58580-58584>

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-08-2016, p. 58580-58584)

Art. N3. Annexe 3. - Attestation-Régularisation sociale.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52422)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 août 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Pour le Ministre des Finances, absent,

S. VANDEPUT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juillet 2016, l'article 7, alinéas 1er et 7 et l'article 13, alinéa 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etats coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale introduisent à nouveau de manière permanente une possibilité pour les déclarants de procéder à la régularisation de leur situation fiscale et sociale auprès du Point de contact-régularisations au sein du Service Public Fédéral Finances et ce, à partir du 1er août 2016 et qu'il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations dès l'entrée en vigueur de la loi susvisée, de fixer sans délai les modèles de déclaration-régularisation, d'attestation-régularisation fiscale et d'attestation-régularisation sociale;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons